L’Internaute est informé des réglementations concernant la communication numérique avec la Loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 Janvier 1978 et de ses versions modifiées ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable dans tous les pays de l’Union européenne. Ce règlement encadre le traitement des données à caractère personnel et le respect de leur confidentialité par les entreprises au sein de l’Union européenne. Conformément à la loi, Radiatec déclare auprès de la CNIL le traitement des Données Personnelles collectées pour les besoins de son activité. Ces Données Personnelles recouvrent uniquement les noms, adresses, coordonnées téléphoniques, email ou le mode de chauffage, le nombre de radiateurs et le type de résidence et ne sont utilisées que pour répondre aux demandes d’information sur la société et les offres Radiatec. Ces données ne sont jamais utilisées ni transmises à des tiers à d’autres fins, notamment commerciales.
2/ SÉCURITÉ
Radiatec est particulièrement sensible à la protection des Données Personnelles des Internautes. Les Données Personnelles collectées sont sécurisées par l’intermédiaire d’outils logiciels performants (VPN, Firewalls, cryptage des communications…) et stockées sur des serveurs hébergés chez un partenaire technique situé en France et dont nous nous assurons qu’il prend les dispositions nécessaires pour en assurer la sécurité et l’intégrité. Radiatec s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Données Personnelles de l’Internaute est porté à la connaissance de Radiatec, celle-ci informera dans les meilleurs délais l’Internaute et communiquera les mesures de corrections prises.
3/ RESPONSABLE DE LA COLLECTE DES DONNÉES
Radiatec respect la loi en vigueure de la protection des données. Vous pouvez le contacter pour toute information ou pour l’exercice de vos droits à l’adresse suivante : RADIATEC – 159 rue Paradis 13006 Marseille – France Ou par e-mail, en passant par le formulaire https://www.sosradiateur.fr/nous-contacter. Radiatec s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur et à indiquer la finalité des traitements de données, à fournir aux Internautes, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs Données Personnelles et à maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Radiatec traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de la protection, la confidentialité, de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Radiatec les traite.
4/ FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES ET TRAITEMENT
Radiatec est susceptible de collecter et de traiter des informations pour tout ou partie des besoins suivants : pour améliorer la navigation et l’expérience sur le Site, permettre la gestion et la traçabilité des services utilisés par l’Internaute (données de connexion et d’utilisation du Site, historique de navigation, langue du navigateur, préférences, etc.) ; pour prévenir et lutter contre la fraude informatique comme le spamming ou le hacking (matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP,…) ; pour la gestion des contacts et des demandes d’information de particuliers, investisseurs, journalistes, fournisseurs (civilité, e-mail, nom, prénom, téléphone…). Des partenaires pour assurer le bon déroulement d’une intervention.
5/ DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les Données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie entre Radiatec et l’Internaute. Après la cessation de la relation, Radiatec peut conserver les données et en exploiter certaines (comme nom, prénom, adresse, e-mail) à des fins de prospection ou d’information pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact entrant. Néanmoins, l’Internaute peut à tout moment retirer son consentement et s’opposer au traitement réalisé à des fins de prospection dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
6/ DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’Internaute du Site www.sosradiateur.fr dispose des droits suivants : droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD), de mise à jour, de complétude des données de l’Internaute droit à l’effacement des données de l’Internaute à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite droit de l’Internaute de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c du RGPD) droit à la limitation du traitement des données de l’Internaute (article 18 du RGPD) droit d’opposition au traitement des données de l’Internaute (article 21 du RGPD) droit à la portabilité des données que l’Internaute aura fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD) droit de définir le sort des données de l’Internaute après sa mort et de choisir à qui Radiatec devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques le concernant ou l’affecte de manière similaire de manière significative (article 22 du RGPD) Si l’Internaute souhaite savoir comment Radiatec utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter Radiatec. Si vous estimez que, après avoir contacté Radiatec, vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
7/ NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Radiatec s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne. Pour autant, Radiatec reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) ou celles du Privacy Shield. Par ailleurs, le Site ne collecte aucune « donnée sensible » comme définies par la CNIL. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Internautes collectées sur www.radiatec.com sont principalement des collaborateurs de Radiatec appartenant aux services marketing, commercial et technique. Les Données Personnelles de l’Internaute peuvent également être traitées par des filiales de Radiatec et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Aucune information personnelle collectée sur le Site www.sosradiateur.fr n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers sans le consentement de l’Internaute. Seule l’hypothèse du rachat de Radiatec et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’Internaute.
8/ NOTIFICATION D’INCIDENT
Quels que soient les efforts fournis par Radiatec, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique ne sont totalement sûrs. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Toutefois, si Radiatec prenait connaissance d’une brèche de la sécurité, les Internautes concernés seraient avertis dans les meilleurs délais afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos Internautes et Adhérents de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes informations nécessaires.